CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés sur le site internet de la Distillerie Sainte-Victoire.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur agissant à des fins personnelles.

La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et sont mises à la disposition du client avant la validation de sa commande.

Les produits proposés sur le site sont commercialisés par :

Christophe MALLESSON

Entrepreneur individuel – activité agricole

Distillerie Sainte-Victoire

74 route de la Libération

13126 Vauvenargues – France

SIRET : 402 476 576 00036

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts

E-mail : magali.mallesson@wanadoo.fr

Téléphone : 06 77 79 79 24

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'une présentation indiquant notamment ses caractéristiques essentielles, son prix et, lorsque cela est nécessaire, ses conditions particulières d'utilisation.

Les photographies et illustrations présentes sur le site sont destinées à présenter les produits de manière aussi fidèle que possible. Elles sont non contractuelles.

De légères différences peuvent toutefois exister entre la photographie présentée sur le site et le produit effectivement livré, notamment en raison des conditions de prise de vue, de l'affichage sur l'écran du client ou, exceptionnellement, de contraintes d'approvisionnement auprès de nos fournisseurs de conditionnement.

Ainsi, le modèle, la forme ou la couleur du contenant ou de certains éléments de conditionnement peuvent ponctuellement différer de ceux présentés sur la photographie, sans que cela n'affecte les caractéristiques essentielles du produit.

Les prix des produits sont indiqués en euros.

La Distillerie Sainte-Victoire bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est pas facturée. La mention « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont facturés en supplément. Ils sont calculés en fonction du poids du colis et des tarifs postaux applicables au moment de la commande. Leur montant est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.

La Distillerie Sainte-Victoire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix ne s'applique pas aux commandes déjà validées.

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, notamment les produits sélectionnés, les quantités, l'adresse de livraison, le prix des produits et les frais de livraison, et procéder aux corrections nécessaires.

Le client doit ensuite renseigner les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande et choisir le mode de paiement proposé sur le site.

La validation définitive de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et implique l'obligation de paiement.

La commande est enregistrée après validation et paiement. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au client à l'adresse électronique indiquée lors de la commande.

La Distillerie Sainte-Victoire se réserve le droit de contacter le client en cas de difficulté concernant une commande, notamment en cas d'erreur dans les informations communiquées ou d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes correspondant au produit indisponible lui sont remboursées.

Le paiement de la commande est exigible au moment de la validation de celle-ci.

Les moyens de paiement proposés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

Le paiement en ligne est effectué par l'intermédiaire du prestataire de paiement proposé sur le site.

Les données bancaires communiquées lors du paiement ne sont pas conservées par la Distillerie Sainte-Victoire.

La commande est traitée après confirmation du paiement.

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et du paiement.

Les livraisons sont effectuées par Colissimo.

Le délai de livraison communiqué au client correspond au délai annoncé pour la livraison par le transporteur.

Des retards peuvent exceptionnellement survenir du fait du transporteur ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Distillerie Sainte-Victoire. Ces circonstances ne privent pas le consommateur de ses droits prévus par la loi en cas de retard de livraison.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total du colis et des tarifs postaux applicables au moment de la commande.

Le montant exact des frais de livraison est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf indication contraire mentionnée lors de l'offre ou de la commande.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison communiquée lors de la commande. En cas d'adresse erronée ou incomplète entraînant une nouvelle expédition, les frais supplémentaires pourront être facturés au client lorsque cette nouvelle expédition est nécessaire du fait des informations communiquées par celui-ci.

Lors de la réception du colis, le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits livrés.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer la Distillerie Sainte-Victoire de sa décision avant l'expiration de ce délai, par courrier ou par courrier électronique.

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après avoir informé la Distillerie Sainte-Victoire de sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour retourner le ou les produits concernés.

Les frais directs de retour sont à la charge du client.

La Distillerie Sainte-Victoire rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux dans les conditions prévues par la loi. Le remboursement intervient dans les délais légaux et peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :

• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• aux biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Ces exceptions ne s'appliquent que lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies.

Tout retour effectué dans le cadre du droit de rétractation doit être effectué conformément aux modalités prévues à l'article 8.

Le produit doit être retourné dans des conditions permettant sa remise en vente, sous réserve des dispositions légales relatives aux manipulations nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations qui ne seraient pas nécessaires à ces vérifications.

Les produits faisant l'objet d'une exception légale au droit de rétractation ne peuvent pas être retournés au titre de ce droit.

La Distillerie Sainte-Victoire est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.

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Garantie légale de conformité :

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s'applique aux défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant la demande du consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou dans les autres situations prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

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Garantie légale des vices cachés :

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s'applique lorsque le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il en avait eu connaissance.

L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Pour toute demande concernant la mise en œuvre d'une garantie légale, le client peut contacter la Distillerie Sainte-Victoire en précisant le problème rencontré et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies du produit concerné.

Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter la Distillerie Sainte-Victoire :

E-mail : magali.mallesson@wanadoo.fr

Téléphone : 06 77 79 79 24

Adresse postale : 74 route de la Libération, 13126 Vauvenargues – France

La Distillerie Sainte-Victoire s'efforce de répondre aux réclamations dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable avec le client.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à la Distillerie Sainte-Victoire et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise.

Médiateur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : cm2c.net

Les modalités de saisie du médiateur sont disponibles sur son site internet.

La Distillerie Sainte-Victoire ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits ou du non-respect des indications et précautions d'emploi figurant sur les produits ou leur emballage.

La Distillerie Sainte-Victoire ne peut également être tenue responsable des dommages résultant d'un événement indépendant de sa volonté ou d'un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits dont bénéficie le consommateur en application des dispositions légales impératives.

Les données personnelles collectées lors d'une commande sont utilisées notamment pour permettre le traitement de la commande, son paiement, sa préparation, sa livraison et la gestion de la relation client.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations détaillées concernant la collecte, l'utilisation, la conservation et les droits du client figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité la Distillerie Sainte-Victoire afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes CGV.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées conformément aux règles légales applicables aux litiges opposant un professionnel à un consommateur.

Formulaire de rétractation

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À l'attention de :

Christophe MALLESSON

Distillerie Sainte-Victoire

74 route de la Libération

13126 Vauvenargues – France

E-mail : magali.mallesson@wanadoo.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

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Produit(s) concerné(s) :

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Commandé le :

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Reçu le :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Date :

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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

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